Document Unique
POURQUOI UN DOCUMENT UNIQUE ?
Le Document Unique est obligatoire dès lors qu’une entreprise emploie un salarié, même si elle considère que son activité n’engendre pas de risques (ex : commerçant, activité bureautique...). L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Code du Travail Article L.4121-1).
C’est un document qui décrit la méthodologie d’évaluation utilisée pour répertorier l’ensemble des risques en termes de santé, sécurité et hygiène des salariés et assurer la traçabilité collective de ces expositions. (Code du Travail Article L.4121-3-1).
Il représente la base de la responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’accident grave.
Ce n’est pas seulement une obligation règlementaire. C’est avant tout un outil de prévention, majeur dans la mise en place globale d’une stratégie de prévention et d’amélioration des conditions de travail de l’entreprise. C’est un levier de progrès d’une entreprise et un véritable outil de dialogue social.
Les résultats de cette évaluation débouchent :
- Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :
- Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprend les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût
- Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
- Comprend un calendrier de mise en œuvre
- Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprend les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût
- Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
Quand le mettre à jour ?
Le document unique doit être mis à jour :
- Au moins chaque année,
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L.4612-8,
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, celle-ci peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Sa durée de conservation est de 40 ans.
Comment se déroule la mission ?
L’accompagnement se déroule en trois étapes :
- Une réunion de présentation de la démarche, de préparation des interventions,
- Une intervention dans les locaux de l’entreprise avec recueil d’informations documentaires puis sur le terrain par l’observation des situations de travail réel, les interviews avec les salariés,
- Une restitution des résultats, comprenant une livraison du Document Unique et des propositions d’actions de réduction des risques en fonction du degré de priorité.
Une évaluation approfondie peut être réalisée sur des risques spécifiques tels que :
- Risque chimique
- Risque routier
- Risques psychosociaux
- Élaboration d’un protocole de chargement/déchargement adapté à l’entreprise
