Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 (JO du 5 avril 2024) fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Ce décret transpose dans le code du travail, les dispositions de la directive européenne 2022/431 du 9 mars 2022, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Concernant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR, Il rétablit les obligations relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR (les dispositions précédentes avaient été abrogées en février 2012). Une nouvelle section est ajoutée dans le code du travail (articles R. 4412-93-1 à R.4412-93-4).

  L’employeur doit établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR.

Cette liste doit :

• indiquer pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition,
• être tenue à disposition des salariés pour les informations qui les concernent personnellement,
• être tenue de manière anonyme, à disposition des travailleurs et membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
• être communiquée par l'employeur aux services de prévention et de santé au travail et aux services de santé au travail en agriculture.

Les salariés intérimaires peuvent aussi être intégrés dans la liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Dans ce cas, l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission communique à l'agence d'intérim les informations de la liste et ses actualisations.

L'entreprise utilisatrice a également l'obligation de transmettre la liste à la médecine du travail.

Concernant les valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP)

De nouvelles VLEP sont désormais fixées :

• pour l'acrylonitrile, à compter du 5 avril 2026 ;
• pour les composés du nickel (fraction alvéolaire et fraction inhalable), à compter du 18 janvier 2025. Toutefois, une VLEP transitoire pour la fraction inhalable est applicable dès le 5 avril 2024.

Par ailleurs, des VLEP plus contraignantes sont fixées pour le benzène.

A compter du 5 avril 2024 et pour 2 ans à titre transitoire, elle sera abaissée à 0,5 ppm soit 1,65mg/ m3 d'air sur 8 heures. A compter du 6 avril 2026 elle sera de 0.66 mg/m d'air sur 8 heures et de 0,2 ppm.